Contrôle du respect des règles de construction (CRC)

 

L’activité

Le CRC est une des plus anciennes activités mises en place dès la création des CETE (le CEREMA depuis le 1er janvier 2014) ; le caractère institutionnel donné à l’origine a toutefois beaucoup évolué depuis 1970 pour faire du CRC une activité à part entière dans les missions multiples actuelles du CEREMA.
Cette mission de police judiciaire est réalisée par des agents de l’État commissionnés et assermentés sur un échantillon de bâtiments proposé par les DREAL.
Au-delà du contrôle réglementaire, les contrôles sont l’occasion de détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires et de faire des retours aux professionnels (Maitres d’Ouvrages, Maitres d’œuvre, constructeurs) sur leurs pratiques pour une plus grande qualité des bâtiments.
L’action des CRC vis-à-vis des professionnels se fait

par la pédagogie :

  • rencontre des professionnels, des entreprises sur le terrain
  • « formations in situ » sur l’enjeu et la compréhension des réglementations et de leurs interactions
  • animation du milieu professionnel (présenter les irrégularités récurrentes dans des conférences, et réunions professionnelles)

ou par la répression :

  • le recours au Procès Verbal transmis au procureur par les DDT responsabilise les maîtres d’ouvrage
  • l’exemplarité de certaines actions judiciaires incite les Maîtres d’Ouvrages à engager des démarches d’auto-contrôle

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publié le 10 février 2012