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Foire aux questions : Norme NF EN ISO 9972 et guide d’application FD P50-784

 

Depuis le 15 août 2015, la norme ISO 9972 « Détermination de la perméabilité à l’air des bâtiments » est publiée par l‘ISO. Cette norme internationale ayant été adoptée au niveau européen, elle est publiée par l’AFNOR depuis le 30 octobre 2015 sous le nom NF EN ISO 9972, et remplace de facto la norme européenne NF EN 13 829. Les deux textes étant très proches, la pratique de la mesure de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments n’est pas modifiée. Quelques évolutions et précisions sont toutefois à noter. Elles sont listées dans le document support de présentation de la nouvelle norme, produit par le Cerema, disponible en téléchargement libre sur rt-batiment.fr (pages perméabilité à l’air).
Suite au changement de norme, le GA P50-784 a lui aussi été révisé et se nomme désormais FD P50-784. Les modifications apportées visent essentiellement à mettre le FD P50-784 en cohérence avec la norme NF EN ISO 9972, pour qu’il puisse être utilisé en association de celle-ci. Les évolutions du FD P50-784 sont présentées dans un second document produit par le Cerema et disponible sur rt-batiment.fr

Dans ce contexte, à partir du 1er septembre 2016, toutes les mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe des bâtiments devront être réalisées conformément à la NF EN ISO 9972, et à son guide d’application FD P50-784 associé.

Par conséquent, la norme NF EN 13 829 doit être appliquée jusqu’au 31 août 2016.
- Le GA P50-784 (2014) doit être appliqué pour tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015 et dont la mesure de perméabilité sera réalisée avant le 31 août 2016 inclus. L’application volontaire du nouveau GA (2014) est autorisée pour toutes les mesures réalisées depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 août 2016.
- La version de 2010 du GA est encore applicable pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2014 inclus, et dont la mesure de perméabilité sera réalisée avant le 31 août 2016 inclus.

Toutes les règles d’application ainsi que le calendrier sont donnés sur le site rt-batiment.fr. dans les pages consacrées à l’étanchéité à l’air.

Ci-dessous les liens pour accéder à la FAQ des différentes catégories.

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